Conditions Générales de Mandat (CGM)

Les présentes Conditions Générales de Mandat (CGM) régissent les relations entre AUTOMOTO CONSEILS (ci-après dénommée « le Mandataire ») et le Client (ci-après dénommée « le Mandant »), dans le cadre de la recherche, la négociation, l’achat et éventuellement la livraison, à sa place, en son nom et pour son compte, du véhicule neuf ou d’occasion tel que décrit dans le Mandat.

Toute prestation accomplie par AUTOMOTO CONSEILS implique l’acceptation sans réserve par le Mandant et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Mandat. Tout autre document que les présentes Conditions Générales de Mandat et notamment prospectus, catalogue n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes Conditions Générales de Mandat ont opposables au Mandataire et au Mandant, à compter de la signature du bon de commande.

Article 1 – Définitions

1.1 « AUTOMOTO CONSEILS » signifie la société AUTOMOTO CONSEILS, SAS au capital de 2.000€, RCS NICE 83366480800015.

1.2 « Mandant » signifie la personne physique ou morale donnant mandat de rechercher, négocier, acheter et éventuellement livrer à sa place, en son nom et pour son compte, le véhicule qu’elle aura préalablement choisi.

1.3 « Véhicule neuf » signifie un véhicule n’ayant jamais été immatriculé en France, au sein de l’Union Européenne ou hors de l’Union Européenne, le kilométrage ne pouvant excéder 100 km.

1.4 « Véhicule d’occasion » signifie un véhicule ayant été immatriculé une première fois en France, au sein de l’Union Européenne ou hors de l’Union Européenne, et excédant au moins 100 km.

1.5 « Mandat » signifie le bon de commande et les présentes CGM dûment signées par le Mandant.

Article 2 – Objet du contrat

Le Mandant donne Mandat à AUTOMOTO CONSEILS de :

–   négocier auprès de tout vendeur professionnel ou particulier de l’automobile (grossistes, dépôt de vente, concessionnaires) (ci-après « le fournisseur »), l’achat du véhicule neuf ou d’occasion choisi par le Mandant et dont le détail figure dans le bon de commande.

–   réaliser l’achat du véhicule en France, en Allemagne, au sein de l’Union Européenne ou hors de l’Union Européenne.

–   prendre éventuellement livraison du véhicule et l’immatriculer de manière provisoire en France, en Allemagne ou au sein de l’Union Européenne. 

Article 3 – Prix

3.1 Le prix du véhicule s’entend T.T.C. et comprend le prix H.T. du véhicule décrit avec ses équipements de série et les options choisies, la TVA sur le prix d’achat mais ne comprend pas le prix de la prestation d’AUTOMOTO CONSEILS.

3.2 Le prix de la prestation d’AUTOMOTO CONSEILS est variable en fonction des coûts de transport, de la fluctuation des monnaies, des garanties de prix et du coût du carburant.

3.3 Le prix du véhicule ne comprend pas les coûts liés à l’obtention de la carte grise française définitive, ni l’éventuel malus qui restent toujours à la charge du Mandant (vous pouvez prendre connaissance du montant du malus éventuel ainsi que du coût du certificat d’immatriculation sur ce site : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/cout-certificat-immatriculation).

3.4 À compter de l’acceptation par AUTOMOTO CONSEILS du Mandat, le prix est garanti jusqu’à la livraison du véhicule, sauf augmentation des tarifs constructeur motivée par une amélioration des équipements, variation de la fiscalité ou mise en place de mesures gouvernementales. Le Mandant pourra refuser cette augmentation et résilier le Mandat conformément à l’article 10 ci-après.

Article 4 – Règlement

4.1 A la signature du Mandat, le Mandant devra s’acquitter comptant :

– du prix du véhicule directement auprès du fournisseur du véhicule,

– du prix de la prestation de AUTOMOTO CONSEILS incluant, le montant de sa prestation, dont le Mandant s’acquittera du montant de la prestation au moyen d’un virement bancaire libellé à l’ordre de AUTOMOTO CONSEILS ou d’un paiement par carte bancaire.

4.2 Le véhicule ne pourra être délivré qu’après réception de la totalité du montant de la prestation.

4.3 Il est entendu que, si AUTOMOTO CONSEILS ne peut importer le véhicule dans les délais indiqués, le montant versé par le Mandant à AUTOMOTO CONSEILS serait rendu dans sa totalité au Mandant sans que celui-ci puisse exiger d’autres sommes en sus de la valeur de celui-ci.

4.4. En cas de retard de règlement par le Mandant, des pénalités de retard seront exigibles à compter du jour suivant la date de règlement à savoir la date de livraison du véhicule ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Les pénalités de retard sont fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Article 5 – Caractéristiques du véhicule

5.1 Les caractéristiques du véhicule sont reprises dans le bon de commande conclu entre le fournisseur et le client. Les constructeurs se réservant le droit de modifier les caractéristiques de   leur véhicule, AUTOMOTO CONSEILS ne pourra être tenu responsable.

5.2 AUTOMOTO CONSEILS ne peut garantir l’exactitude des équipements du véhicule conforme à la finition Française, les équipements pouvant varier d’un pays à l’autre en fonction des politiques de la marque.

5.3 Les photos et informations publiées sur le site internet de AUTOMOTO CONSEILS http://www.automoto-conseils.fr/ et sur tout   autre support de   communication n’ont aucune   valeur contractuelle bien que AUTOMOTO CONSEILS  présente avec la plus grande exactitude possible les caractéristiques essentielles des véhicules. Seul le contrat de Mandat signé par les deux parties fait foi.

 Article 6 – Modification

 AUTOMOTO CONSEILS déploie tous ses efforts pour assurer au Mandant le plus strict respect des caractéristiques techniques du véhicule, de la date de livraison et du tarif désignés au présent Mandat. Néanmoins, en sa qualité de mandataire automobile,  AUTOMOTO CONSEILS  est soumise aux aléas exceptionnels de ses propres fournisseurs. Uniquement, en cas de changement du constructeur des caractéristiques mentionnées dans la désignation technique du véhicule, en cas de modification de la date de livraison ou du tarif constructeur et ce pour des raisons indépendantes de sa volonté, ce dont elle devra justifier à première demande du Mandant,  AUTOMOTO CONSEILS proposera au Mandant de nouvelles conditions actualisées. Le Mandant pourra soit les accepter, soit les refuser. En cas de refus, le Mandat pourra être résilié et la somme forfaitaire de trois cent (300) euros pour la « formule zen » et de neuf (900) euros pour la « formule full options » restera acquis à AUTOMOTO CONSEILS.